CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Vertongen et Ulrike Kunze, demeurant tous deux à 1830 Machelen, Woluwelaan 33, ont introduit le 2 octobre 2002 une demande de suspension de l'exécution de : 1. l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2002 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 11 + 8, dénommé « Bedrijvenzone Kerklaan », de la commune de Machelen, en tant qu'extension et révision complète du plan particulier d'aménagement n° 8 « Nijverheidszone-Rittwegerlaan-Woluwelaan », comprenant un plan de la situation existante et un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes (Moniteur belge du 6 août 200);2. l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2002 portant approbation du plan paticulier d'aménagement n° 12, dénommé « Bedrijvenzone Viaduct », de la commune de Machelen, comprenant un plan de la situation existante et un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes (Moniteur belge du 6 août 2002). Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 127.577/X-11.135.

Pour le greffier en chef,S. Heyvaert,premier secrétaire en chef.