publié le 24 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, le 16 septembre 2002, une demande de suspension de l'exécution de la circu Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 126.837/XII-3657 - A.S.B.L. « Vlaams(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018079
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- 24/10/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, le 16 septembre 2002, une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 relative à l'accord de courtoisie linguistique pour les C.P.A.S. et de la circulaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2002 relative à l'accord de courtoisie linguistique pour les communes.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 126.837/XII-3657 - A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel »;
G/A. 126.838/XII-3658 - A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging en Geert Verdonck »;
G/A. 126.839/XII-3659 - A.S.B.L. « Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel ».
Pour le greffier en chef.
S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.