Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Nieuw-Vlaamse Alliantie », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place des Barricades 12, et Geert B Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.834/XII-3656. Pour le greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2002018078

pub.: 24/10/2002

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Nieuw-Vlaamse Alliantie », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place des Barricades 12, et Geert Bourgeois, demeurant à 8870 Izegem, Baronielaan 12, ont introduit le 16 septembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2002 relative à l'accord de courtoisie linguistique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.834/XII-3656.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Nieuw-Vlaamse Alliantie », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place des Barricades 12, et Geert B Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.834/XII-3656. Pour le greffier en che(...)
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