publié le 26 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. « Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Jacobs(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.158/VII-27.749. Pour le greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018072
- pub.
- 26/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. « Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg (F.O.S.) », dont le siège est établi à 2160 Wommelgem, Jacobsveldweg 4, a introduit le 30 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères d'évaluation en matière de programmation des centres de services locaux (Moniteur belge du 3 juillet 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.158/VII-27.749.
Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.