publié le 06 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes, ont introduit les 7, 9 et 12 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arr Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 125.209/X-11.071 - S.P.R.L. Itegems Autop(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018064
- pub.
- 06/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes, ont introduit les 7, 9 et 12 août 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « zonevreemde bedrijven », de la commune d'Heist-op-den-Berg (Moniteur belge du 12 juin 2002).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 125.209/X-11.071 - S.P.R.L. Itegems Autopark G/A. 125.064/X-11.074 - N.V. Openbaar Slachthuis G/A. 125.293/X-11.075 - Pauwels Pieter.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.