publié le 03 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Fortis AG, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53, a introduit le 29 juillet 2 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 124.686/IX-3440. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018060
- pub.
- 03/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Fortis AG, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53, a introduit le 29 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route (Moniteur belge du 30 mai 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 124.686/IX-3440.
Pour le greffier en chef : S. HEYVAERT, Premier secrétaire en chef.