publié le 07 août 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Buurtcomité Flanders Expo, dont le siège est établi à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Putkapelstraat 105 N, et Em Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.615/ X-11.036. Le greffier en chef,
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018056
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- 07/08/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Buurtcomité Flanders Expo, dont le siège est établi à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Putkapelstraat 105 N, et Emile Rummens, demeurant à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Kortrijksesteenweg 1047, ont introduit le 8 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias, et de l'Aménagement du Territoire du 25 avril 2002 portant approbation du plan modificatif A de révision partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « SDW 5 - Handelsbeurs », de la ville de Gand (Moniteur belge du 7 mai 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.615/ X-11.036.
Le greffier en chef, D. Langbeen.