publié le 03 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Meys, Jean-Pierre et consorts ont demandé la suspension et l'annulation et des mesures provisoires de l'arrêté du G L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2002. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018055
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- 03/09/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Meys, Jean-Pierre et consorts ont demandé la suspension et l'annulation et des mesures provisoires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset ainsi que de ses annexes en tant qu'ils excluent les biens immobiliers des parties requérantes de ladite zone.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.660/XIII-2690.
Le greffier en chef, D. Langbeen.