publié le 03 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Maes, José et la S.A. Sogesde ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du permis de lotir du 11 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.769/XIII-2693. Le greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Maes, José et la S.A. Sogesde ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du permis de lotir du 11 décembre 2001 autorisant les consorts Bader-Paulus à modifier le permis de lotir accordé à M. Stainier le 5 juin 1990.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.769/XIII-2693.
Le greffier en chef, D. Langbeen.