publié le 03 juillet 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 12 avril 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 122.357/XII-3571. Parties requérantes : (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018046
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- 03/07/2002
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 12 avril 2002 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 concernant l'application du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (Moniteur belge du 14 février 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 122.357/XII-3571.
Parties requérantes : - Paul Wille; - André Denys.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.