publié le 03 juillet 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Charles Deloof, demeurant à 8310 Assebroek , Sint-Trudostraat 66, et Marie-Louise Deloof, demeurant à 1702 Gr(...) Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : - G/A. 122.289/X-11.003; - G/A. 122.3(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018045
- pub.
- 03/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Charles Deloof, demeurant à 8310 Assebroek (Bruges), Sint-Trudostraat 66, et Marie-Louise Deloof, demeurant à 1702 Groot-Bijgaarden (Dilbeek), Brusselstraat 468, ont introduit le 10 juin 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2002 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 142, dénommé « Sint-Trudostraat Oost », de la ville de Bruges (Moniteur belge du 12 avril 2002).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : - G/A. 122.289/X-11.003; - G/A. 122.304/X-11.004.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.