publié le 25 juin 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 mai 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 121.493/VII-26.746. Parties requérantes (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018044
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- 25/06/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 mai 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 30 mars 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 121.493/VII-26.746.
Parties requérantes : - S.C.R.L. Vooruit nr. 1 - Linda Boelaert - Patrick Bruynooghe - Nicky Stadsbader Pour le Greffier en chef, S. Heyvaert, Premier Secrétaire en Chef.