publié le 10 avril 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dombier et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 116.669/XIII - 2544. L'arrêté querellé a (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018023
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- 10/04/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dombier et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 60/8 du plan de secteur de Bastogne portant l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans la prolongation ouest, nord, est de carrière exploitée par la S.A. Demeur sise sur le territoire de Bastogne.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 116.669/XIII - 2544.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2001.
Le Greffier en chef, (Signé) D. Langbeen.