publié le 03 avril 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 27 février 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté roy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 117.383/IX-3250. Parties requérantes :
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018021
- pub.
- 03/04/2002
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 27 février 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 déterminant les normes budgétaires minimales de la police locale (Moniteur belge du 29 décembre 2001) et de la circulaire PLP 13ter du 23 janvier 2002 relative aux budgets des zones de police - Contrôle de conformité des dotations communales (Moniteur belge du 26 février 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 117.383/IX-3250.
Parties requérantes : - Koen Snyders - la commune d'Edegem Pour le Greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.