publié le 22 février 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Chambre belge des Podologues a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2001. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018013
- pub.
- 22/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Chambre belge des Podologues a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue, et portant fixation de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin, et plus particulièrement de ses articles 4 et 5, et de ses annexes I et II. L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 116.347/VI - 16.196.
Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.