publié le 27 février 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 25 janvier 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 116.076/X-10.770. Parties requérantes : (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018012
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- 27/02/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 25 janvier 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Sint-Truiden-Tongeren » sur le territoire des communes de Bilzen, Looz, Heers, Hoeselt, Kortessem, Saint-Trond, Riemst, Tongres et Fourons (Moniteur belge du 27 novembre 2001).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 116.076/X-10.770.
Parties requérantes : S.A. Urselia.
Ghislain d'Ursel de Bousies.
Sylvain Monard.
Thierry de Hemricourt de Grunne.
Michel de Briey.
Luc Slechten.
Christiaan Moors.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.