Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Arland, Béatrice, ainsi que M. Antoine, R., ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation : - de - l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (...)

source: conseil d'etat

numac: 2002018004

pub.: 19/01/2002

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Arland, Béatrice, ainsi que M. Antoine, R., ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation : - de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 24 février 2000 approuvant définitivement le projet de révision du plan communal d'aménagement n° 12 dit « quartier du Sporting »; - l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 28 février 2001 approuvant la révision totale de ce plan communal d'aménagement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 106.381/XIII-2227.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Arland, Béatrice, ainsi que M. Antoine, R., ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation : - de - l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement (...)
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