MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Prorogation du contrat de gestion entre Belgacom et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion entre Belgacom et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des articles 4 et suivant de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est arrivé à expiration le 18 juillet 2001.

En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ledit contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.