Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue du Commerce 76-80, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 326), fixé par l'arrêté royal du 17 juin 1985 (Moniteur belge du 12 juillet 1985), modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1997 (Moniteur belge du 28 janvier 1997), comme suit : «

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en la production, le transport, le metering ou le commerce des énergies électrique ou gazière, et les laboratoires concernant ces activités. § 2. On entend par : X le transport des énergies électrique ou gazière : - la livraison physique des énergies électrique ou gazière par les réseaux nationaux de transport et par les réseaux de distribution régionaux et/ou locaux; - les centres de coordination technique;

X le metering : les activités concernant le rassemblement, la mise à jour, le traitement et la mise à disposition des données de comptage relatives à la consommation;

Art. 2.La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas compétente pour le trading. Le trading d'énergie comprend le négoce d'énergie en gros entre producteurs, traders ou intermédiaires financiers. »