Avis relatif à l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes Le sommaire du Moniteur belge du 29 mai 2002, 2 e édition, page 23243, annonce, sous la(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011239

pub.: 26/06/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis relatif à l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes Le sommaire du Moniteur belge du 29 mai 2002, 2e édition, page 23243, annonce, sous la rubrique "Ministère des Affaires économiques" la publication d'un avis en page 23321 de ce Moniteur belge . Il s'agit d'un avis concernant la fixation, à partir du 1er janvier 2002, des montants des indemnités, droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes.

Titre du document concerné:	Avis relatif à l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes Le sommaire du Moniteur belge du 29 mai 2002, 2 e édition, page 23243, annonce, sous la(...)
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