Avis Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacati(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011147

pub.: 29/05/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.

En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés à partir du 1er janvier 2002 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

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