publié le 06 avril 2002
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0018 : ING Lease Holding NV /Fortis Bank Nederland N.V.(...) Le 25 mars 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au sens de(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0018 : ING Lease Holding NV /Fortis Bank Nederland (Holding) N.V. Le 25 mars 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge 1er septembre 1999) duquel il ressort que ING Lease Holding N.V. acquerra le contrôle exclusif de TOP Lease B.V. au moyen de la vente de toutes les actions par Fortis Bank Nederland (Holding) N.V. ING Lease Holding N.V. acquerra également le contrôle exclusif de TOP Lease Belgium N.V. et sa filiale Drive Lease (Belgium) N.V. par la reprise de TOP Lease B.V. D'après la notification, le secteur économique concerné par cette opération est celui des activités de leasing, notamment le marché du leasing opérationnel des voitures, y compris les services d'appui, en Belgique.
Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 16 avril 2002.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 02/0018 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02/206.56.24