Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 07 mars 2002

Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concentration Affaire n° MEDE - C/C - 02/0014 : Electronic Data Systems Belgium N.V./Atraxis Belgium N.V. Le 22 février 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, conformém(...)

source
ministere des affaires economiques
numac
2002011082
pub.
07/03/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concentration Affaire n° MEDE - C/C - 02/0014 : Electronic Data Systems Belgium N.V./Atraxis Belgium N.V. Le 22 février 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, conformément à l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que la S.A. Electronic Data Systems acquiert certains actifs de la S.A. Atraxis Belgium, notamment des droits de propriété intellectuelle et des employés, par le biais d'un contrat « relatif à l'acquisition d'une branche d'activité ».

D'après la notification, la concentration concerne le secteur des services d'information.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 15 mars 2002.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 02/0014 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24.

^