MINISTERE DES FINANCES

Impôts sur les revenus. - Avis aux personnes intéressées concernant la liste des pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique Une liste provisoire de pays dont il est fait mention dans le projet de loi n° 1918/001 (Chambre - 4e session de la 50e législature - 2001-2002 - DOC 50) modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale est publiée sur le site-portail du Ministère fédéral des Finances www.minfin.fgov.be (rubrique « Actualité »). Il s'agit plus particulièrement d'une liste, établie sur base des informations en possession de l'Administration des Affaires Fiscales, de pays dont soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15 p.c., soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c.

Les observations motivées concernant la liste susvisée peuvent être communiquées par écrit au plus tard le 9 décembre 2002. Cette méthode de travail garantit une plus grande transparence de la procédure et offre la possibilité d'un large échange de vues avant qu'une liste définitive ne soit arrêtée.

Les observations doivent être envoyées au Ministère des Finances, Administration des Affaires fiscales, direction 3/3, Tour des Finances, avenue du Jardin Botanique 50 boîte 52, 1010 Bruxelles, soit par courrier, soit par fax (n° 02-210 33 07), soit par e-mail à l'adresse : info.afzaaf@minfin.fed.be.