MINISTERE DES FINANCES

Taxe sur la valeur ajoutée Avis concernant le statut T.V.A. de bâtiments neufs Le Conseil des Ministres du 26 avril 2002 a approuvé l'avant-projet de loi-programme. Cet avant-projet sera transmis aussi rapidement que possible pour avis au Conseil d'Etat, en vue d'être déposé dans les meilleurs délais sur le bureau des Chambres législatives.

L'avant-projet de loi-programme apporte notamment une modification dans le Code de la T.V.A. relative au délai endéans duquel un bâtiment peut valablement être cédé avec application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions actuelles du Code de la T.V.A. consacrées à cette matière définissent la notion de bâtiment qui entre dans le champ d'application de la taxation à la T.V.A. ou qui est susceptible d'y entrer par option, comme étant le bâtiment pour lequel la livraison est effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de ce bâtiment. Toutefois, la référence à la date d'enrôlement au précompte immobilier ne permet pas de rencontrer les situations de bâtiments qui ne font pas l'objet d'un tel enrôlement, de sorte que de tels bâtiments sont susceptibles de rester, de manière indéfinie, neufs pour l'application de la T.V.A. L'avant-projet de loi programme modifie les critères à prendre en considération pour définir la notion de bâtiment neuf dans le sens que le délai sera limité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment concerné.

Dans l'avant-projet de loi-programme il est proposé que cette modification produise ses effets le 26 avril 2002.