MINISTERE DES FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus pour les exercices d'imposition 2002 et 2003 Suite à une décision de Monsieur le Ministre des Finances et contrairement aux avis relatifs à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus publiés au Moniteur belge du 14 mars 2002, 2ème édition, pages 10933 et suivantes, le montant maximum de 1.800 EUR des rentes alimentaires qui sont attribuées aux enfants, visées à l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que mentionné à l'article 143, 6°, dudit Code, ne doit pas être pris en considération pour la détermination du montant net des ressources. Ce montant maximum doit être indexé à l'aide du coefficient repris à l'article 178, § 2 du Code précité (Tableau I) au lieu du coefficient repris au même article 178, § 3, 2° (Tableau II).

Dans l'attente d'une modification légale en ce sens, les montants indexés ci-après doivent être retenus : - Exercice d'imposition 2002 : 2.350 EUR (au lieu de 2.070 EUR). - Exercice d'imposition 2003 : 2.410 EUR (au lieu de 2.120 EUR). (La presse est invitée à reproduire cet avis.) .