SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

L'avis suivant remplace l'avis du 11 mars 1997 (Moniteur belge du 25 avril 1997) relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité commun à l'ensemble des services publics modifié par les avis des 1er septembre 1997, 8 avril 1998, 4 décembre 1998, 21 mai 1999, 19 octobre 1999, 27 mars 2000, 16 octobre 2001, 28 mars 2002 et 17 septembre 2002 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité commun à l'ensemble des Services publics Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

En application de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi, les organisations syndicales mentionnées ci-après sont agréées auprès de tous les services publics auxquels cette loi est rendue applicable et peuvent exercer les prérogatives fixées à l'article 16 de la loi : 1. Centrale générale des Services publics, dont siège place Fontainas 9-11, 1000 Bruxelles, tél.02-508 58 11. 2. Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics, dont siège chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles, tél.02-246 31 11 et qui groupe les centrales suivantes : - la Centrale Chrétienne des Services Publics; - CSC - Transport et Communication - Transcom; - la Centrale Chrétienne du Personnel de l'Enseignement Technique; - l'Union Chrétienne des membres du personnel de l'Enseignement Officiel; - la Fédération des Instituteurs Chrétiens. 3. Syndicat libre de la Fonction publique, dont siège rue Longue Vie 27-29, 1050 Bruxelles, tél.02-549 52 00. 4. Union nationale des Services publics, dont siège rue de la Sablonnière 25, 1000 Bruxelles, tél.02-219 88 02 et dont font partie les organisations suivantes : - l'Union des Finances; - la Fédération postale; - la Fédération nationale du Personnel communal et provincial; - het Syndicaat van het Onderwijspersoneel; - het Neutraal Syndicaat van de Vlaamse Gemeenschap. 5. Centrale indépendante des Services publics, dont siège Molenheide 37, 2930 Brasschaat, tél.03-295 80 63. 6. Centrale Autonome des Services Publics, dont siège rue du Pavillon 54, 1030 Bruxelles, tél.02-241 36 46 et qui réunit les Groupes et Secteurs suivants : - le Rassemblement Syndical des Fonctionnaires Libres; - l'Union du Personnel Provincial et Local; - le Syndicat Autonome du Personnel des Finances. 7. Organisation des Fonctionnaires Autonome, dont siège chaussée de Dinant 328, 5000 Namur, tél.081-22 63 92. 8. Syndicat du Personnel des Institutions publiques dont siège avenue Winston Churchill 12/87, 1180 Bruxelles, tél.0477-67 08 99.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre