SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

L'avis suivant remplace l'avis du 12 août 1996 (Moniteur belge du 16 octobre 1996) relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, modifié par les avis des 20 février 1997, 16 mars 1998, 7 juillet 1999, 24 décembre 1999, 31 août 2000, 10 septembre 2001 et 11 mars 2002 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Les organisations syndicales mentionnées ci-après sont agréées au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi.

Les lettres A, B et C , indiquent respectivement : A : la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B : les services publics auprès desquels cette organisation syndicale est agréée;

C : les catégories de personnel des services publics visés sous B . dont cette organisaton syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives. 1. A.Amicale - Association du Personnel des carrières extérieures du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, dont siège Egmont, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, tél. 02-501 82 74;

B. le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

C. tous les membres du personel des carrières du Service extérieur et de la Chancellerie. 2. A.Association du Personnel wallon francophone des Services publics, dont siège rue Joseph II 18, 1000 Bruxelles, tél. 02-385 01 89; (*) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

C. les membres du personnel francophone. 3. A.Fédération des Associations du Personnel scientifique universitaire des Institutions de Recherche scientifique de l'Etat, dont siège rue de Louvain 13, 3080 Tervuren, tél. 02-769 53 73;

B. les établissements scientifiques de l'Etat;

C. le personnel scientifique universitaire. 4. A.Fédération royale nationale des Secrétaires et du Personnel des Parquets, dont siège Cockerillkaai 39, 2000 Antwerpen, tél. 03-247 99 51;

B. les cours et tribunaux;

C. les secrétaires et autres membres du personnel. 5. A.Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel, dont siège rue A. Dansaert 2A , 1000 Bruxelles, tél. 02-512 99 01; (*) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

C. les membres du personnel néerlandophone. 6. A.Fédération royale nationale des Receveurs régionaux de Belgique, dont siège rue Voie des Prés 41, 4610 Bellaire, tél. 04-286 91 44 et 04-326 32 78;

B. les services publics locaux;

C. les receveurs régionaux. 7. A.Vlaamse Beroepsvereniging voor Verpleegkundig Kaderpersoneel, dont siège Mussenburgstraat 5, 3960 Bree, tél. 089-46 36 68; (*) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, établis dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

C. les infirmiers en chef (infirmiers gradués en chef, infirmiers gradués en chef adjoints, infirmiers gradués principaux), les chefs des services infirmiers et des cadres moyens ainsi que les directions nursing néerlandophones. 8. A.Syndicat des Finances, dont siège Brusselsesteenweg 1, 1652 Alsemberg, tél. 02-381 15 96;

B. le Service public fédéral Finances et le Service public fédéral Sécurité sociale;

C. les membres du personnel du Service public fédéral Finances et du Service public fédéral Sécurité sociale. 9. A.Comité de Défense du Personnel des Finances, A.S.B.L., dont siège avenue Marius Renard 51, bte 7, 1070 Bruxelles, tél.065-35 45 85 et 065-35 15 41;

B. le Service public fédéral Finances;

C. l'ensemble du perosnnel du Service public fédéral Finances. 10. A.Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative - GERFA - A.S.B.L., dont siège rue du Pont de Luttre 137, 1070 Bruxelles, tél. 02-344 04 73;

B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux visés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

C. tous les membres du personnel d'expression française. 11. A.Association de la T.V.A., de l'Enregistrement, des Domaines, des Douanes, des Accises et du Cadastre - ATEDAC, dont siège Résidence de la Sambre 4, 1300 Wavre, tél. 010-41 99 38;

B. le Service public fédéral Finances;

C. l'ensemble du personnel des impôts indirects et du cadastre. 12. A.Comité de Défense des Fonctionnaires wallons, dont siège avenue de Spa 47, 4802 Heusy-Verviers, tél. 087-23 17 17; (*) B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les membres du personnel francophone. 13. A.Syndicat des Fonctionnaires des Services publics, dont siège Populierenlaan 36, 1700 Dilbeek, tél. 02-567 23 60 et dont fait partie le Syndicat du personnel des impôts, taxes et droits;

B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

C. le personnel des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. 14. A.Beroepsvereniging van Loodsen, v.z.w., dont siège Sint-Jansvliet 3, 2000 Antwerpen, tél. 03-233 32 78.

B. les services compétents de la Région flamande;

C. les pilotes et les pilotes en stage. 15. A.Fédération Générale du Personnel Enseignant (F.G.P.E.), dont siège rue J. Boulle 33, 7191 Ecaussines, tél. 067-49 13 35; (*) B. les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

C. les membres du personnel des établissements visés sous B. 16. A.Syndicat national des Pompiers professionnels belges (S.N.P.P.B.), dont siège avenue Général Bernheim 18-20, 1040 Bruxelles, tél. 02-644 65 00; (*) B. le Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

C. les sapeurs pompiers professionnels de tous grades, y compris les officiers.

Bruxelles, le 30 octobre 2002.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de la Fonction publique _______ Note (*) Voir aussi l'avis d'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité des services publics provinciaux et locaux.