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Avis
publié le 29 novembre 2002

Agrément des médecins externes du service médical de la police intégrée. - Avis A la suite de l'accord intervenu avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins sur le contrat de collaboration avec un médecin agréé externe, une nouvelle procédu Cette procédure est ouverte à tout médecin se proposant à l'agrément. Ces médecins seront agréés(...)

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29/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agrément des médecins externes du service médical de la police intégrée. - Avis A la suite de l'accord intervenu avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins sur le contrat de collaboration avec un médecin agréé externe, une nouvelle procédure d'agrément a été instaurée par la circulaire GPI 28 publiée ci-dessus.

Cette procédure est ouverte à tout médecin se proposant à l'agrément.

Ces médecins seront agréés, au nom du Ministre de l'Intérieur, par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale, sur avis du directeur du service médical. Concrètement, ils conclueront un contrat de collaboration avec l'Etat Belge, représenté par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale.

Les médecins qui sont déjà agréés ne doivent pas introduire une nouvelle demande. Ils seront invités par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale ou par l'autorité qu'il désigne à signer un nouveau contrat de collaboration. 1. Conditions de base - être ressortissant d'un Etat-membre de l'UE; - être un médecin généraliste recyclé; - avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans; - avoir son cabinet médical et son domicile sur le territoire de la zone de police envisagée; - respecter les tarifs fixés par l'INAMI. 2. Candidatures Chaque candidat à l'agrément doit introduire auprès du service médical de la police intégrée un dossier comprenant : - ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de téléfax et adresse e-mail éventuelle); - une fiche de renseignements dont le modèle est fixé à l'annexe B de la circulaire précitée; - une déclaration dont le modèle est fixé à l'annexe C de la circulaire précitée; - un certificat de bonne vie et moeurs.

Ce dossier doit être envoyé à l'adresse suivante : Service médical de la police intégrée (DGP/DPMS), rue Fritz Toussaint 47, à 1050 Bruxelles.

Bien que la procédure d'agrément reste ouverte à tous les médecins, une première date souhaitée d'envoi des candidatures est fixée au 15 décembre 2002 afin d'en optimiser l'information à l'égard des membres du personnel bénéficiaire.

Renseignements : 02-642 78 64

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