COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 2001 en cause du ministère public et du ministre des Finances contre la s.p.r.l. Kempenaers Brandstoffen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 2001, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 205 et suivants du chapitre II de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises ne garantissent pas d'indépendance à l'inculpé administré, puisque l'Administration des douanes et accises fait office de celui qui, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de manière non contradictoire l'examen technique et l'enquête comptable dont les résultats sont de nature à établir ou à supprimer la prévention ? L'article 265 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est discriminatoire au regard du droit pénal général, en tant que cette disposition retient une responsabilité pénale objective et quasi absolue des personnes pour les faits de leurs employés, ouvriers, domestiques ou autres personnes salariées par elles ? Les articles 265, § 3, et 266 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils sont discriminatoires au regard du droit pénal général en tant que ces dispositions considèrent que le juge pénal est encore compétent pour statuer sur l'action civile à l'issue d'un prononcé au pénal ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2294 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2209 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.