COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 octobre 2001 en cause de la s.a. Meubelfabriek S.P.B. International Brussel contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 octobre 2001, le Tribunal du travail de Tongres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 1er, de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement en combinaison avec l'article 6 de la C.E.D.H., en tant : - que les employeurs ont été exclus, sur la base de l'article 6 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, d'une possibilité de récupération par l'O.N.S.S. en cas de croissance nette de personnel due à des transferts qui n'ont pas été effectués entre des entreprises du même groupe ou de la même entité économique, alors que tous les transferts sont désormais visés, et en l'occurrence également les employeurs ayant une croissance nette de personnel due à des transferts entre entreprises non apparentées; - qu'il est porté atteinte au principe selon lequel la jouissance des droits accordés aux Belges doit être assurée sans discrimination, et ce au préjudice des employeurs ayant une croissance nette de personnel due à des transferts entre entreprises non apparenteés; - qu'il est porté atteinte de manière injustifiée au principe du droit à la sécurité juridique à assurer sans discrimination, par suite de l'octroi d'un effet rétroactif, alors qu'en soi une modification de contenu a été apportée à l'article 6 de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer, cependant qu'aucune circonstance particulière ne le justifie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2282 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.