publié le 20 décembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Azimut et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 111.453/XIII-2423. Le greffier en chef,
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- 2001021631
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Azimut et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 111.453/XIII-2423.
Le greffier en chef, D. Langbeen.