COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 11, 15, 17 et 16 octobre 2001 et parvenues au greffe les 12, 16, 18 et 19 octobre 2001, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (publié au Moniteur belge du 18 avril 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit respectivement par : - J.-Y. Stevens, demeurant à 5170 Lustin, rue des Quatre Arbres 31, P. Cappuyns, demeurant à 1380 Lasne, rue Charlier 5, P. Delcroix, demeurant à 1340 Ottignies, chaussée de la Croix 14, E. Lispet, demeurant à 5350 Evelette, route de Résimont 127, R. Noga, demeurant à 4420 Montegnée, rue Joseph Dejardin 115, D. Hagelstein, demeurant à 5002 Namur, rue de Gembloux 66, et O. Onkelincx-Hubeaux, demeurant à 5580 Laloux, rue Saint-Barthélémy 1; - M. Van de Wouwer, demeurant à 4030 Grivegnée, rue César de Paepe 27; - P. Lambert, demeurant à 4602 Visé-Cheratte, rue Aux Communes 70, J.-M. Hottat, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de l'Aubade 4/9, P. Meert, demeurant à 7863 Lessines, Stoquoit 9, J.-C. Delcampe, demeurant à 4671 Saive, allée des Bouleaux 3, J.-P. Hunninck, demeurant à 1080 Bruxelles, rue des Dauphins 15/2, et S. Hazaert, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue Martin Pêcheur 23/14; - l'a.s.b.l. Syndicat de la police belge, ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, A. Delcourt, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, rue des Prisonniers de Guerre 28, L. Leemans, demeurant à 1700 Dilbeek, Kerselaarstraat 155, C. Huberty, demeurant à 1170 Bruxelles, rue Lambert Vandervelde 9, R. Bamps, demeurant à 6700 Arlon, route de Neufchâteau 445, M.-P. Gaillard, demeurant à 5100 Wépion, chemin des Vignerons 56, et S. Noirfalise, demeurant à 4181 Filot, rue de la Grange 4.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2271, 2272, 2274 et 2276 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.