COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 octobre 2001 en cause de G. Dhondt contre l'a.s.b.l. Les assurances sociales confédérées, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 octobre 2001, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15, § 2, de l'arrêté royal n° 32 [lire : 38] du 27 juillet 1967, en ce qu'il dispense du paiement (` cette cotisation n'est pas due... ') de la cotisation du trimestre dans le courant duquel se situe la fin d'activité professionnelle le travailleur indépendant qui, pendant celui-ci, atteint l'âge de la pension ou obtient, en qualité de travailleur indépendant, une pension de retraite anticipée et ne dispense pas du même paiement celui qui, ayant poursuivi son activité professionnelle passé l'âge de la pension, met ensuite fin à celle-ci, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2281 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.