publié le 30 novembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2001 et parvenue au (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021576
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- 30/11/2001
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2001 et parvenue au greffe le 25 octobre 2001, la s.a.
Electrabel, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, et qui a fait élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523, a introduit un recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (publié au Moniteur belge du 1er mai 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2280 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.