COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 19 septembre 2001 en cause de H. Vandenbossche contre le centre public d'aide sociale de Saint-Gilles et en cause de F. Ezzouaoui contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 octobre 2001, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret du 4 mars 1991 de la Communauté française [relatif à l'aide à la jeunesse], plus particulièrement ses articles 36 et 56, viole-t-il le prescrit constitutionnel fixant les répartitions de compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions et notamment l'article 134 nouveau (26bis ancien) de la Constitution en tant qu'il considérerait ou aurait pour conséquence nécessaire que l'aide financière due par la Communauté française est subsidiaire, complémentaire et supplétive par rapport à celle que devrait octroyer prioritairement le C.P.A.S. compétent ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2261 et 2262 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 2200 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.