COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 septembre 2001 en cause de F. Cassiman contre le ministère de l'Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 octobre 2001, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'une autorité administrative se voit accorder le pouvoir d'infliger une sanction pénale au sens de la Convention européenne sans forme de procès, sans possibilité d'appel auprès d'une juridiction et même sans que l'interdiction de stade infligée par application de cet article soit imputable sur l'interdiction de stade administrative à infliger éventuellement par après sur le fond par le juge d'appel (article 31 de la loi) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2249 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux