COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 5 septembre 2001 en cause du ministère public contre B. Alija, alias A. Halili, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 septembre 2001, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En ce que l'article 674bis, § 2, du Code judiciaire ne permet pas à une partie prévenue indigente d'obtenir une demande d'assistance judiciaire aux fins d'obtenir la copie de pièces du dossier répressif la concernant pour la première fois en degré d'appel, alors que la partie prévenue non indigente peut obtenir cette copie à ce stade sur simple demande, ledit article viole-t-il le principe d'égalité prévu aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2237 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux