publié le 27 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 24, 30 et 31 août 2001, une demande de suspension de l'exécution de l' Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 109.416/IX-3003, G/A. 109.676/IX-3010 et (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021471
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- 27/09/2001
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 24, 30 et 31 août 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exposition utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce (Moniteur belge du 4 juillet 2001).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 109.416/IX-3003, G/A. 109.676/IX-3010 et G/A.109.725/IX-3011.
Parties requérantes : - Louis Van De Vijver, - la Société royale "Le Cheval de Trait belge", - Tony Oyaert.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover,Secrétaire en chef.