COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 juin 2001 en cause de la Région wallonne contre la s.a. Hermans et la s.a. Loman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet 2001, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 181 et 182 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, interprétés comme imposant au Gouvernement wallon d'avoir recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, pour exproprier les sites d'activités économiques désaffectés reconnus d'intérêt régional, à l'exclusion des procédures établies par la loi du 17 avril 1935 [lire : 1835] sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et comme présumant l'extrême urgence dispensant le Gouvernement wallon de constater que la prise de possession immédiate du bien est indispensable, violent-ils les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions et notamment l'article 16 de la Constitution et l'article 79, § 1er, de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1er de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2213 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux