publié le 14 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Gouvernement de la Communauté française a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2001. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021454
- pub.
- 14/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Gouvernement de la Communauté française a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 concernant la détermination des plans de fréquence mis à disposition des radiodiffuseurs régionaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 108.981/V-1614.
D. Langbeen, Greffier en Chef.