COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juin 2001 en cause du ministère public contre L. Van Elsacker et la s.a. All Car Rent, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 juillet 2001, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que cet article rend responsables les administrateurs, gérants ou associés d'une société propriétaires ou détenteurs d'un véhicule automoteur lorsque ce véhicule automoteur est admis à la circulation sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public ou uniquement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu n'ait été couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi et dont les effets ne sont pas suspendus, alors qu'en vertu de l'article 5 du Code pénal, toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2223 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.