publié le 14 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Lannoye, Paul et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la n L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2001. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2001021419
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Lannoye, Paul et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 107.755/VI - 16.071.
Pour le Greffier en chef : S. Heyvaert, Premier Secrétaire en Chef.