COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 juin 2001 en cause de la s.a. AG 1824 contre la s.a. Axa Royale Belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 juin 2001, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs], inséré par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que les passagers ne peuvent se prévaloir dudit article 29bis ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2203 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux