publié le 10 juillet 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie et consorts ont demandé la suspension et l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2001. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021360
- pub.
- 10/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 103.115/VI-15.915.
Le greffier en chef, (signé) D. Langbeen.