publié le 10 juillet 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Centre hospitalier régional de Huy a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 12 févr(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2001. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021359
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- 10/07/2001
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Centre hospitalier régional de Huy (S.C.R.L.) a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 12 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2001.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 103.620/VI-15.931.
Le greffier en chef, (signé) D. Langbeen.