COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 avril 2001 en cause de E. Pinchon contre D. Gilleman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 avril 2001, le juge de paix du second canton de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 307bis du Code civil, en ce qu'il autorise l'adaptation ou la suppression de la pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu le divorce sur pied de l'article 232, alinéa 1er, du Code civil, selon les modifications des besoins et des ressources des parties, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où une différence de traitement est instaurée entre le créancier d'une pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et 307bis du Code civil, qui pourra voir celle-ci adaptée ou supprimée en fonction de quelque modification que ce soit de la situation du débiteur d'aliments, et le créancier d'une pension alimentaire accordée en vertu de l'article 301 du Code civil, qui ne pourra notamment voir celle-ci réduite ou supprimée qu'en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2169 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.