COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 mai 2001 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la s.p.r.l. Apotheek Beuselinck et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 2001, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 164, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il autorise les organismes assureurs à introduire par requête leur action en récupération des prestations indûment accordées par suite d'erreur ou de fraude, alors que les autres personnes morales doivent introduire leurs actions par citation signifiée aux cités ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2175 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.