publié le 16 juin 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 2001 en cause de E. Krits contre La Poste, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 avril 2001, le « L'article 23, ancien, de la loi du 26 décembre 1956, en dégageant La Poste de toute responsabilit(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021317
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- 16/06/2001
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 2001 en cause de E. Krits contre La Poste, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 avril 2001, le juge de paix du premier canton de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23, ancien, de la loi du 26 décembre 1956, en dégageant La Poste de toute responsabilité en dehors des cas prévus aux articles 16 à 22 de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une différence de traitement entre la défenderesse et les entreprises privées prestant des services comparables à ceux de La Poste, lesquelles ne pourraient s'exonérer de toute responsabilité compte tenu de l'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2168 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2089 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.