COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2001 et parvenue au greffe le 15 mars 2001, un recours en annulation de l'article 55 de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (relatif aux cotisations sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 3 janvier 2001, deuxième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2139 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 1981 et 2002 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.